Tarifs
L’Ordre des avocats genevois recommande de fixer le tarif horaire de l’avocat à environ CHF 500.—. Les tribunaux genevois fixent les dépens et indemnités de procédure à CHF 450— de l'heure. Le prix d'une consultation peut varier, mais est d'au moins CHF 200.— pour une demi heure et est payable à l'issue de la consultation.
Le tarif horaire peut toutefois être modulé notamment en fonction de la situation économique du client, de la complexité de l’affaire, du résultat obtenu et de l’urgence avec laquelle il faut traiter le dossier.
Avec ces différents critères de pondération, les tarifs peuvent osciller. L'assistance juridique paie un tarif de CHF 200.— l’heure. Mais le tarif peut augmenter jusqu'à CHF 800.— s’il s’agit d’un travail effectué en urgence ou d’une prestation particulièrement complexe.
En règle générale, nous appliquons un tarif de base de CHF 500.— de l’heure. Il sied de préciser qu’en Suisse les pactes de quota litis sont interdits, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de fixer une rémunération à l’avocat en fonction du montant que celui-ci peut obtenir dans le cadre d’une procédure. Ce mode de procéder est courant dans les pays anglo-saxons, mais pas à Genève.
Notre tarif minimum est CHF 280.— l’heure.
Nous estimons que le client doit être informé dès la première consultation du tarif qui lui sera appliqué, afin qu’il puisse budgéter les services que nous lui rendons.
Cependant, il est parfois difficile de prévoir un budget précis, les aléas de la procédure, l’attitude de la partie adverse, (appels, recours etc.) pouvant modifier considérablement le coût de la défense du client.
L’usage dans la profession exige que le client verse une provision dès l’ouverture d’un dossier pour couvrir le travail à effectuer et les frais à débourser. Cette provision est déterminée par l'avocat en fonction de l’affaire à traiter.
Le non paiement d’une provision entraîne ipso facto la mise en suspens du dossier, voire la révocation du mandat.
En principe les honoraires sont dus et payables à 30 jours lorsque le dossier est clos. Des arrangements de paiements fractionnés sont toutefois possibles et font l’objet d’un accord préalable avec le client.
Il convient de préciser qu’aux honoraires s’ajoutent le remboursement des frais que l’Etude a eu dans le cadre de la gestion du dossier (frais de port, téléphones, scannage de documents, photocopies, frais de vacations, frais de dossier, etc.).
En outre, la législation fiscale helvétique oblige les entreprises de services, dont font partie les avocats, de facturer aux clients la TVA dont le taux est depuis le 1er janvier 2024 de 8.1% (auparavant 7.7%).
Pour toute question en relation avec les tarifs, prière de nous contacter: info@votreavocat.ch